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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 54
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Texte complet
54. Le personnel du service de la protection civile en fonction le 1er septembre 1980 devient, sans autre formalité, le personnel du Bureau et la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à ce personnel sans autre formalité.
1979, c. 64, a. 54; 1983, c. 55, a. 161.
54. Le personnel du service de la protection civile en fonction le 1er septembre 1980 devient, sans autre formalité, le personnel du Bureau et la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) s’applique à ce personnel sans autre formalité.
1979, c. 64, a. 54.
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