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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le conseil d’une municipalité peut conclure une entente avec le ministre relativement à l’application de la présente loi.
1979, c. 64, a. 46; 1988, c. 46, a. 20; 1996, c. 2, a. 789.
46. Le conseil d’une corporation municipale peut conclure une entente avec le ministre relativement à l’application de la présente loi.
1979, c. 64, a. 46; 1988, c. 46, a. 20.
46. Le conseil d’une corporation municipale peut conclure une entente avec le Bureau relativement à l’application de la présente loi.
1979, c. 64, a. 46.
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