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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le quorum du Fonds est de deux membres. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix supplémentaire.
L’administrateur qui a un intérêt personnel en rapport avec une demande d’aide est tenu de déclarer son intérêt et de s’abstenir de participer à la décision, sous peine de déchéance de sa charge.
1979, c. 64, a. 34.
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