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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le Fonds est administré par trois personnes dont un membre désigné par le ministre; les deux autres administrateurs sont nommés pour au plus cinq ans par le gouvernement qui choisit parmi eux le président.
Le gouvernement fixe, s’il y a lieu, le traitement, le traitement additionnel ou les honoraires qui peuvent être versés à chacun des administrateurs ainsi que leurs allocations ou indemnités.
Les administrateurs demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1979, c. 64, a. 32; 1988, c. 46, a. 19.
32. Le Fonds est administré par trois personnes dont le directeur; les deux autres administrateurs sont nommés pour au plus cinq ans par le gouvernement qui choisit parmi eux le président.
Le gouvernement fixe, s’il y a lieu, le traitement, le traitement additionnel ou les honoraires qui peuvent être versés à chacun des administrateurs ainsi que leurs allocations ou indemnités.
Les administrateurs demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1979, c. 64, a. 32.
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