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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le Fonds est une personne morale.
1979, c. 64, a. 30; 1999, c. 40, a. 231.
30. Le Fonds est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1979, c. 64, a. 30.
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