Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
23. Le gouvernement peut, par décret, prolonger l’état d’urgence décrété par le conseil ou le maire d’une corporation municipale, pour une période qu’il indique mais qui ne peut excéder trente jours, s’il estime que la protection des personnes et des biens le requiert. Le ministre peut aussi, en pareilles circonstances, décréter la prolongation de cet état d’urgence pour une seule période n’excédant pas deux jours.
1979, c. 64, a. 23.
© Gouvernement du Québec