Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Dès que l’état d’urgence est décrété, le ministre ou le maire prend toutes les dispositions nécessaires pour ordonner, diriger ou coordonner l’application des mesures d’urgence, assurer la protection des personnes et la sauvegarde des biens dans la zone sinistrée.
1979, c. 64, a. 20; 1988, c. 46, a. 18.
20. Dès que l’état d’urgence est décrété, le ministre, le directeur ou le maire prend toutes les dispositions nécessaires pour ordonner, diriger ou coordonner l’application des mesures d’urgence, assurer la protection des personnes et la sauvegarde des biens dans la zone sinistrée.
1979, c. 64, a. 20.
© Gouvernement du Québec