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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
17. En cas de sinistre, le conseil d’une corporation municipale ou, si celui-ci ne peut agir rapidement, le maire, peut, s’il l’estime nécessaire, décréter l’état d’urgence dans l’ensemble ou dans une partie de la municipalité pour une seule période n’excédant pas vingt-quatre heures.
Dans tous les cas, le maire doit, le plus tôt possible, aviser le ministre de l’état d’urgence et lui transmettre une copie certifiée conforme du décret.
1979, c. 64, a. 17.
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