P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 64 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception de l’article 60, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-38.1 des Lois refondues.