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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le fait qu’il n’y ait pas d’affiche indiquant l’interdiction de fumer dans un lieu où il est interdit de fumer constitue une excuse légitime qui peut être présentée par une personne poursuivie pour avoir fumé dans ce lieu contrairement à l’une des dispositions de la présente loi ou d’un règlement adopté en vertu de l’article 19.
1986, c. 13, a. 33.
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