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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Un inspecteur peut, pour vérifier l’application de la présente loi ou d’un règlement adopté en vertu de l’article 19, pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu visé par cette loi ou ce règlement et en faire l’inspection.
1986, c. 13, a. 24.
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