Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans la présente loi, on entend par «fumer» le fait d’avoir en sa possession du tabac allumé.
