Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics
Article 12
Versions de la disposition
12. Il est interdit de fumer dans une ambulance, dans une voiture de métro ou dans un autobus utilisé pour le service de transport d’écoliers, de personnes handicapées, de transport urbain ou de transport aéroportuaire.
