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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 13 des lois de 1986, tel qu’en vigueur le 1er mars 1987, à l’exception de l’article 38, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-38.01 des Lois refondues.
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