P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Texte complet
11. Un groupe de travail, formé par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, est chargé de proposer des recommandations concernant l’encadrement des éleveurs de chiens afin de favoriser la protection des personnes et d’assurer la sécurité et le bien-être des chiens.
Le groupe de travail transmet aux ministres son rapport dans les 12 mois suivant sa formation.
2018, c. 222018, c. 22, a. 11.