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P-38.001 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout examen psychiatrique auquel une personne est tenue de se soumettre en vertu de la loi ou d’une décision du tribunal doit être effectué par un psychiatre. Toutefois, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre en temps utile, l’examen peut être fait par tout autre médecin.
Celui qui fait l’examen ne peut être le conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui subit l’examen ou qui en fait la demande.
1997, c. 75, a. 2; 2002, c. 6, a. 151.
2. Tout examen psychiatrique auquel une personne est tenue de se soumettre en vertu de la loi ou d’une décision du tribunal doit être effectué par un psychiatre. Toutefois, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre en temps utile, l’examen peut être fait par tout autre médecin.
Celui qui fait l’examen ne peut être le conjoint, le conjoint de fait, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui subit l’examen ou qui en fait la demande.
1997, c. 75, a. 2.
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