P-38.0001 - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu

Texte complet
26. Une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération doit faire approuver son règlement de sécurité relatif au tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées par le ministre de la Sécurité publique au plus tard le 1er décembre 2008.
À défaut par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération de faire approuver son règlement de sécurité par le ministre dans le délai imparti, celui-ci peut l’adopter à sa place. Un tel règlement est réputé avoir été adopté par la fédération ou l’organisme en défaut et être approuvé par le ministre.
2007, c. 30, a. 26.