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P-37 - Loi sur la protection des arbres

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les sommes représentant les dommages-intérêts réels ou punitifs, ou les deux, réclamés sous l’autorité de l’article 1, sont recouvrables devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant réclamé.
S. R. 1964, c. 95, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1999, c. 40, a. 229.
2. Les sommes représentant les dommages réels ou exemplaires, ou les deux, réclamés sous l’autorité de l’article 1, sont recouvrables devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant réclamé.
S. R. 1964, c. 95, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66.
2. Les sommes représentant les dommages réels ou exemplaires, ou les deux, réclamés sous l’autorité de l’article 1, sont recouvrables devant la Cour provinciale ou la Cour supérieure, selon le montant réclamé.
S. R. 1964, c. 95, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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