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P-36 - Loi sur la protection des animaux pur sang

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La présente loi ne s’applique que sur le territoire des municipalités locales dont le conseil a adopté un règlement pour en imposer l’application.
S. R. 1964, c. 127, a. 3; 1996, c. 2, a. 785.
3. La présente loi ne s’applique que dans les limites des municipalités locales dont le conseil a adopté un règlement pour en imposer l’application.
S. R. 1964, c. 127, a. 3.
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