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P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement peut autoriser le ministre à passer des contrats avec toute école ainsi reconnue, pour la réception, la garde et l’entretien des enfants qui peuvent y être placés.
S. R. 1964, c. 220, a. 3.
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