P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
29. Le comité, par une personne visée à l’article 21, transmet ses recommandations aux intéressés.
Il peut charger cette personne de lui faire rapport, dans le délai qu’il indique, de l’évolution de la situation.
1974, c. 59, a. 1.