P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
71.2. (Abrogé).
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 60.
71.2. Tout sommaire doit respecter l’anonymat des parents ou de l’adoptant et doit être conforme aux normes prévues par règlement.
2004, c. 3, a. 22.