P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
70.5. Lorsqu’un parent désire être rétabli dans sa charge de tuteur, il doit s’adresser au tribunal.
Le tribunal doit demander au directeur une évaluation de la situation sociale de l’enfant.
2006, c. 34, a. 36.