Légis Québec

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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1984-04-04

61. (Abrogé).

1977, c. 20, a. 61; 1984, c. 4, a. 33.

1979-01-15

61. Dans les cas prévus à l’article 60, le directeur et la personne désignée par le ministre de la Justice décident:

a) de confier l’enfant au directeur pour l’application de mesures volontaires;

b) de saisir le Tribunal du cas; ou

c) de fermer le dossier.

1977, c. 20, a. 61.