P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
51.5. Lorsque l’un des parents ou l’enfant de 14 ans et plus parties à l’entente sur une intervention de courte durée se retire de celle-ci ou que cette entente se termine avant son expiration et que, dans l’un ou l’autre de ces cas, la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, le directeur doit proposer aux parents et à l’enfant l’application d’une entente sur les mesures volontaires ou saisir le tribunal de la situation de l’enfant.
2017, c. 182017, c. 18, a. 27.