P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
51.4. Le directeur, lorsqu’il propose aux parents et à l’enfant l’application d’une entente sur une intervention de courte durée, doit les informer que les parents et l’enfant de 14 ans et plus ont le droit de refuser l’application d’une telle entente. Il doit cependant favoriser l’adhésion de l’enfant de moins de 14 ans à cette entente lorsque ses parents en acceptent l’application.
2017, c. 182017, c. 18, a. 27.