P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
51.2. Le directeur peut proposer que l’entente sur une intervention de courte durée porte sur les mesures applicables en vertu de l’article 54, à l’exception des mesures confiant un enfant à un milieu de vie substitut.
2017, c. 182017, c. 18, a. 27.