P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
44. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément aux articles 39, 40 ou 42, sans son consentement.
1977, c. 20, a. 44; 2022, c. 11, a. 32.
44. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément aux articles 39 ou 42, sans son consentement.
1977, c. 20, a. 44.