P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
26. Malgré l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou malgré l’article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), un membre de la Commission ou une personne à l’emploi de la Commission peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps dans les cas d’urgence, pénétrer dans une installation maintenue par un établissement afin de consulter sur place le dossier pertinent au cas d’un enfant et tirer des copies de ce dossier. Lorsqu’un membre exerce la responsabilité prévue au paragraphe b de l’article 23, il peut en outre consulter le dossier d’un enfant à l’égard duquel une intervention a pris fin, notamment parce qu’il a atteint l’âge de 18 ans.
Sur demande, l’établissement doit transmettre à la Commission une copie de ce dossier.
1977, c. 20, a. 26; 1984, c. 4, a. 12; 1986, c. 95, a. 247; 1989, c. 53, a. 12; 1992, c. 21, a. 215; 1994, c. 23, a. 23; 2017, c. 182017, c. 18, a. 12.
26. Malgré l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou malgré l’article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), un membre de la Commission ou une personne à l’emploi de la Commission peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps dans les cas d’urgence, pénétrer dans une installation maintenue par un établissement afin de consulter sur place le dossier pertinent au cas d’un enfant et tirer des copies de ce dossier.
Sur demande, l’établissement doit transmettre à la Commission une copie de ce dossier.
1977, c. 20, a. 26; 1984, c. 4, a. 12; 1986, c. 95, a. 247; 1989, c. 53, a. 12; 1992, c. 21, a. 215; 1994, c. 23, a. 23.
26. Malgré l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou malgré l’article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5), un membre de la Commission ou une personne à l’emploi de la Commission peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps dans les cas d’urgence, pénétrer dans une installation maintenue par un établissement afin de consulter sur place le dossier pertinent au cas d’un enfant et tirer des copies de ce dossier.
Sur demande, l’établissement doit transmettre à la Commission une copie de ce dossier.
1977, c. 20, a. 26; 1984, c. 4, a. 12; 1986, c. 95, a. 247; 1989, c. 53, a. 12; 1992, c. 21, a. 215.
26. Malgré l’article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5), un membre de la Commission ou une personne à l’emploi de la Commission peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps dans les cas d’urgence, pénétrer dans un établissement afin de consulter sur place le dossier pertinent au cas d’un enfant et tirer des copies de ce dossier.
Sur demande, l’établissement doit transmettre à la Commission une copie de ce dossier.
1977, c. 20, a. 26; 1984, c. 4, a. 12; 1986, c. 95, a. 247; 1989, c. 53, a. 12.
26. Malgré l’article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5), un membre du Comité ou une personne à l’emploi du Comité peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps dans les cas d’urgence, pénétrer dans un établissement afin de consulter sur place le dossier pertinent au cas d’un enfant et tirer des copies de ce dossier.
Sur demande, l’établissement doit transmettre au Comité une copie de ce dossier.
1977, c. 20, a. 26; 1984, c. 4, a. 12; 1986, c. 95, a. 247.
26. Malgré l’article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5), le Comité peut consulter sur place le dossier pertinent au cas d’un enfant et en tirer des copies. Sur demande, la copie du dossier doit être transmise au Comité.
1977, c. 20, a. 26; 1984, c. 4, a. 12.
26. Malgré l’article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, copie du dossier tenu par un établissement, pertinent au cas d’un enfant, doit être transmise, sur demande, au Comité. Le Comité peut en outre consulter le dossier sur place et en tirer des copies.
1977, c. 20, a. 26.