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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 25.3
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Texte complet
25.3. La Commission peut saisir le tribunal lorsque sa recommandation n’a pas été suivie dans le délai imparti.
1984, c. 4, a. 12; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12.
25.3. Le Comité peut saisir la Cour du Québec lorsque sa recommandation n’a pas été suivie dans le délai imparti.
1984, c. 4, a. 12; 1988, c. 21, a. 119.
25.3. Le Comité peut saisir le Tribunal lorsque sa recommandation n’a pas été suivie dans le délai imparti.
1984, c. 4, a. 12.
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