P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
25.2. La Commission peut recommander la cessation de l’acte reproché ou l’accomplissement, dans le délai qu’elle fixe, de toute mesure visant à corriger la situation.
1984, c. 4, a. 12; 1989, c. 53, a. 12.
25.2. Le Comité peut recommander la cessation de l’acte reproché ou l’accomplissement, dans le délai qu’il fixe, de toute mesure visant à corriger la situation.
1984, c. 4, a. 12.