P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
157. Les sommes requises pour la mise en application de la présente loi sont prises, pour les années financières 1977/1978 et 1978/1979, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les années financières subséquentes, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1977, c. 20, a. 157.