P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
156.2. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit déposer à l’Assemblée nationale, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la Commission à l’article 156.1, une étude mesurant les impacts de la présente loi sur la stabilité et les conditions de vie des enfants et, le cas échéant, recommander des modifications à la loi.
2006, c. 34, a. 72.