P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
155. Le fichier central tenu par le Comité pour la protection de la jeunesse en vertu de la Loi de la protection de la jeunesse remplacée par la présente loi appartient à la Commission.
1977, c. 20, a. 155; 1989, c. 53, a. 12.
155. Le fichier central tenu par le Comité pour la protection de la jeunesse en vertu de la Loi de la protection de la jeunesse remplacée par la présente loi appartient au Comité.
1977, c. 20, a. 155.