P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
136. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 136; 1984, c. 4, a. 59; 1990, c. 4, a. 694.
136. Les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1977, c. 20, a. 136; 1984, c. 4, a. 59.
136. Une poursuite en vertu du présent chapitre est intentée par le procureur général ou une autre personne qu’il désigne généralement ou spécialement à cette fin.
1977, c. 20, a. 136.