P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
135.2.2. (Abrogé).
2017, c. 18, a. 89; 2023, c. 20, a. 109.
135.2.2. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des dispositions de la présente loi dont la violation constitue une infraction sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
2017, c. 18, a. 89.