Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-06-16 Afficher le texte complet à cette date

135.1.1. Nul ne peut faire entrer ou contribuer à faire entrer au Québec un enfant domicilié hors du Québec en vue de son adoption, contrairement à la procédure d’adoption prévue aux articles 563 et 564 du Code civil et à l’article 71.7 et au premier alinéa de l’article 71.8 de la présente loi.

1990, c. 29, a. 13; 1994, c. 35, a. 65; 2004, c. 3, a. 27; 2017, c. 122017, c. 12, a. 851.

2006-02-01 Afficher le texte complet à cette date

1990, c. 29, a. 13; 1994, c. 35, a. 65; 2004, c. 3, a. 27.

2004-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1990, c. 29, a. 13; 1994, c. 35, a. 65; 2004, c. 3, a. 27.

1994-09-01

135.1.1. Nul ne peut faire entrer ou contribuer à faire entrer au Québec un enfant domicilié hors du Québec en vue de son adoption par un tiers, contrairement à la procédure d’adoption prévue aux articles 563 et 564 du Code civil et aux articles 72.3 et 72.3.2 de la présente loi.

1990, c. 29, a. 13; 1994, c. 35, a. 65.

1990-09-24

135.1.1. Nul ne peut faire entrer ou contribuer à faire entrer au Québec un enfant domicilié hors du Québec en vue de son adoption par un tiers, contrairement à la procédure d’adoption prévue aux articles 614.1 et 614.2 du Code civil du Québec et aux articles 72.3 et 72.3.2 de la présente loi.

1990, c. 29, a. 13.