P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
130. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 130; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 60.
130. Si une personne atteint l’âge de dix-huit ans alors qu’elle est partie à une instance engagée devant le tribunal en vertu de la présente loi, celle-ci est poursuivie devant le tribunal.
De même, lorsque des faits donnant ouverture à des mesures de protection se sont produits avant qu’une personne n’atteigne l’âge de dix-huit ans, la présente loi doit être appliquée à l’exclusion de toute autre, même si la personne atteint l’âge de dix-huit ans avant qu’une instance ne soit engagée ou des mesures appliquées.
1977, c. 20, a. 130; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11.
130. Si une personne atteint l’âge de dix-huit ans alors qu’elle est partie à une instance engagée devant la Cour du Québec en vertu de la présente loi, celle-ci est poursuivie devant la Cour du Québec.
De même, lorsque des faits donnant ouverture à des mesures de protection se sont produits avant qu’une personne n’atteigne l’âge de dix-huit ans, la présente loi doit être appliquée à l’exclusion de toute autre, même si la personne atteint l’âge de dix-huit ans avant qu’une instance ne soit engagée ou des mesures appliquées.
1977, c. 20, a. 130; 1988, c. 21, a. 119.
130. Si une personne atteint l’âge de dix-huit ans alors qu’elle est partie à une instance engagée devant le Tribunal en vertu de la présente loi, celle-ci est poursuivie devant le Tribunal.
De même, lorsque des faits donnant ouverture à des mesures de protection se sont produits avant qu’une personne n’atteigne l’âge de dix-huit ans, la présente loi doit être appliquée à l’exclusion de toute autre, même si la personne atteint l’âge de dix-huit ans avant qu’une instance ne soit engagée ou des mesures appliquées.
1977, c. 20, a. 130.