P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
113. La Cour peut statuer sur les frais de l’appel et les frais devant le tribunal.
1977, c. 20, a. 113; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11.
113. La Cour peut statuer sur les frais de l’appel et les frais devant la Cour du Québec.
1977, c. 20, a. 113; 1988, c. 21, a. 119.
113. La Cour peut statuer sur les frais de l’appel et les frais devant le Tribunal.
1977, c. 20, a. 113.