Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Les règles contenues aux articles 73 à 98 de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
1977, c. 20, a. 111.
© Gouvernement du Québec