P-33.1 - Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Article 3 Versions de la disposition

2018-06-15

3. Un journaliste peut s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.

Une personne qui était journaliste au moment où un renseignement identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique lui a été transmis peut aussi s’opposer, conformément au premier alinéa, à divulguer un renseignement ou un document.

2018, c. 26, a. 3.