P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Texte complet
35. Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport du Protecteur du citoyen en vertu de la présente loi, ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.
1968, c. 11, a. 35.