P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 27 Versions de la disposition

1987-06-23

27. Lorsque, après avoir fait une recommandation au dirigeant d’un organisme public, le Protecteur du citoyen juge qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise dans un délai raisonnable, par celui-ci, pour remédier adéquatement à la situation, il peut en aviser, par écrit, le gouvernement et, s’il le juge à propos, exposer le cas dans un rapport spécial ou dans son rapport annuel à l’Assemblée nationale.

1968, c. 11, a. 27; 1968, c. 9, a. 90; 1987, c. 46, a. 8.

1977-12-31

27. 1.  Si, dans un délai raisonnable, après avoir fait une recommandation en vertu de l’article 26, le Protecteur du citoyen juge que les mesures appropriées n’ont pas été prises pour y donner suite, il peut en aviser le gouvernement, et, s’il le juge à propos, soumettre un rapport spécial à l’Assemblée nationale ou exposer la situation dans son rapport annuel.

2.  Si, au terme d’une enquête, le Protecteur du citoyen est d’avis qu’une personne a subi une injustice en raison de la teneur d’une loi ou d’un règlement, il peut suggérer des modifications au gouvernement et, s’il le juge à propos, soumettre un rapport spécial à l’Assemblée nationale ou exposer la situation dans son rapport annuel.

1968, c. 11, a. 27; 1968, c. 9, a. 90.