Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants
Article 32.1
Versions de la disposition
32.1. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre délégué à l’Administration et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. D. 1212-86 du 86.08.13, (1986) 118 G.O. 2, 3657.
