P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants

Texte complet
29. (Abrogé).
1978, c. 16, a. 29; 1983, c. 24, a. 77.
29. Sur demande de réexamen, la Commission peut confirmer ou modifier la décision et elle doit notifier par écrit au requérant sa décision motivée.
1978, c. 16, a. 29.