P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants

Texte complet
15. Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, le traitement admissible annuel servant de base au calcul du crédit de rente ne doit en aucun cas être inférieur à 14 000 $.
1978, c. 16, a. 15.