P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 16 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er mars 1985, à l’exception de l’article 33, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-32.1 des Lois refondues.