P-31 - Loi sur la propriété des bicyclettes

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. Toute personne qui fait le commerce de bicycles ou bicyclettes usagés doit entrer dans un registre spécialement tenu à cette fin tout achat, échange, vente ou autre transaction se rapportant à des bicycles ou bicyclettes usagés ou à des parties de tels bicycles ou bicyclettes et y inscrire, en particulier, les renseignements suivants:

a)  une description de l’article faisant l’objet de la transaction;

b)  le numéro de série et toute autre marque d’identification y apparaissant;

c)  la date de la transaction;

d)  le nom et l’adresse de la personne avec laquelle la transaction est faite.

S. R. 1964, c. 317, a. 3.