P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
9. L’examen d’une plainte peut comporter une enquête si le Protecteur des usagers le juge à propos.
Pour la conduite d’une enquête, le Protecteur des usagers est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
2001, c. 43, a. 9; 2005, c. 32, a. 254.
9. L’examen d’une plainte peut comporter une enquête si le Protecteur des usagers le juge à propos. En ce cas, il doit établir les règles de procédure applicables à l’enquête et les transmettre à toute personne dont le témoignage est requis devant lui.
Pour la conduite d’une enquête, le Protecteur des usagers est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
2001, c. 43, a. 9.