P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 84 Versions de la disposition

2002-01-01

84. La Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain a jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement pour nommer un membre de son personnel qui exerce les fonctions de commissaire régional à la qualité des services et pour adopter, par règlement, sa procédure d’examen des plaintes conformément aux dispositions de l’article 61 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 41 de la présente loi.

Jusqu’à cette date, la procédure alors applicable continue de produire ses effets.

2001, c. 43, a. 84.